Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026.

Article 1. Qui vend

Le site froidauxyeux.fr et la marque Froid aux Yeux sont exploités par Idrissa Thioune, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 878 378 702, SIRET 878 378 702 00012, 19 rue George Sand, 44400 Rezé, France. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Contact : contact@froidauxyeux.fr.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur froidauxyeux.fr avec des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), Belgique et Suisse. La commande vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page.

Article 3. Les produits

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit : composition, tableau des tailles en centimètres, contenu de la livraison et, pour les produits chauffants, autonomie par niveau, batterie, temps de recharge et consignes de sécurité. Les autonomies annoncées dépendent du niveau choisi, de la température extérieure et de l'usage.

Les produits chauffants s'utilisent conformément à leur notice. Ils apportent un confort thermique et ne constituent ni un dispositif médical ni un équipement de protection individuelle. Les masques de ski indiquent leur catégorie de filtre sur la fiche produit.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison s'ajoutent au prix sauf mention « livraison offerte » ; ils sont affichés avant la validation de la commande. Pour une livraison en Suisse, la TVA suisse et d'éventuels frais de dédouanement peuvent être perçus par le transporteur à la livraison.

Un prix de référence barré n'est affiché que s'il correspond au prix le plus bas pratiqué par Froid aux Yeux au cours des 30 jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

Article 5. Commande

Choix des produits et ajout au panier.
Saisie de l'adresse de livraison et du mode de livraison.
Récapitulatif : produits, prix total, frais de livraison, délai de livraison ou date d'expédition prévue.
Validation de la commande par le bouton de paiement, qui vaut obligation de payer.
Paiement.

Un e-mail de confirmation reprenant ces informations est envoyé après la commande. Froid aux Yeux peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le même client.

Article 6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement. Les données de carte ne sont ni reçues ni conservées par Froid aux Yeux : elles sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé de la boutique.

Article 7. Précommande

Certains produits peuvent être proposés en précommande. La fiche produit, le panier et l'e-mail de confirmation indiquent alors clairement qu'il s'agit d'une précommande et la date d'expédition prévue. Vous pouvez annuler une précommande à tout moment avant l'expédition et être remboursé intégralement. Si la date prévue ne peut pas être tenue, nous vous en informons par e-mail avant son dépassement : vous choisissez alors entre la nouvelle date et le remboursement intégral.

Article 8. Livraison

Zones : France métropolitaine (Corse comprise), Belgique et Suisse. Livraison à domicile. Le délai de livraison est indiqué avant la commande et dans l'e-mail de confirmation.

France : 3,90 € par commande, offerts dès 39 € d'achat. Belgique et Suisse : 7,90 € par commande, offerts dès 79 € d'achat.

En cas de retard par rapport au délai annoncé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé sous 14 jours (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation). Si la date de livraison était essentielle pour vous et que vous l'avez indiqué, ou si elle découlait des circonstances, vous pouvez résoudre le contrat dès son dépassement.

Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du colis. En cas de colis endommagé, signalez-le à contact@froidauxyeux.fr avec des photos, si possible sous 48 heures.

Article 9. Droit de rétractation

Délai : 30 jours à compter de la réception du dernier article de la commande, sans avoir à vous justifier. Le délai légal est de 14 jours (article L. 221-18 du code de la consommation) : Froid aux Yeux le porte à 30 jours.

Comment l'exercer : par toute déclaration sans ambiguïté envoyée à contact@froidauxyeux.fr ou à 19 rue George Sand, 44400 Rezé, France, par exemple avec le formulaire type en annexe.

Retour des articles : dans les 14 jours suivant votre demande, à l'adresse que nous vous indiquons, complets, batteries remises dans leur logement. Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande.

Remboursement : sous 14 jours à compter de votre demande, frais de livraison initiaux inclus (au tarif standard), sur le moyen de paiement utilisé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des articles ou de la preuve de leur expédition.

Dépréciation : vous pouvez essayer le produit comme en magasin. S'il a été porté à l'extérieur, lavé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement, une somme correspondant à la dépréciation peut être retenue.

Article 10. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour les mettre en œuvre : contact@froidauxyeux.fr, avec votre numéro de commande, une description et si possible une photo ou une vidéo du défaut.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Froid aux Yeux ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.

Article 11. Sécurité des produits et rappels

Froid aux Yeux est l'importateur des produits et l'opérateur économique responsable dans l'Union européenne au sens du règlement (UE) 2023/988. Pour signaler un incident ou poser une question de sécurité : contact@froidauxyeux.fr. En cas de rappel, nous informons directement les acheteurs concernés et publions l'information sur le site et sur RappelConso.

Article 12. Reprise des équipements usagés

Les produits chauffants sont des équipements électriques et électroniques contenant une batterie. Ils ne se jettent pas avec les ordures ménagères (symbole de la poubelle barrée). Lors de l'achat d'un produit, vous pouvez nous remettre gratuitement un équipement usagé du même type (reprise « un pour un ») : écrivez-nous à contact@froidauxyeux.fr pour l'organiser.

Article 13. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Article 14. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au service client : contact@froidauxyeux.fr.

En cas d'échec, et dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation de Froid aux Yeux est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès son adhésion et vous sont communiquées sur demande à contact@froidauxyeux.fr.

Article 15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence du consommateur. En l'absence d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À l'attention de Froid aux Yeux, 19 rue George Sand, 44400 Rezé, France, contact@froidauxyeux.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ............ / reçu le : ............
Numéro de commande : ............
Nom du consommateur : ............
Adresse du consommateur : ............
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............
Date : ............